Conditions générales de vente

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les abonnements à HypnoSelf vendus par WAYNA, EURL au capital de 100 €, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 979 238 417, dont le siège est situé 20 chemin des Combes, 74410 Saint-Eustache, France, numéro de TVA FR35 979 238 417 (ci-après « WAYNA » ou « nous »).

HypnoSelf est un service numérique de bien-être et de développement personnel. L’abonnement vous donne un accès continu à une application qui génère, fait écouter et suit des séances d’auto-hypnose et d’affirmations personnalisées (appelées « rituels » dans l’application), écrites par une intelligence artificielle à partir d’un dialogue d’introspection. Ce contrat porte sur un service numérique fourni de façon continue, et non sur un contenu numérique livré en une fois : ce sont les règles des services qui s’appliquent, en particulier pour le droit de rétractation (art. L224-25-1 et suivants du Code de la consommation ; directive (UE) 2019/770).

HypnoSelf n’est pas un dispositif médical ni une thérapie. Il ne diagnostique, ne traite, ne guérit et ne prévient aucune maladie ni trouble de santé mentale. L’utilisation de l’application est régie par les Conditions générales d’utilisation, que vous acceptez à la création de votre compte, et vos données sont traitées comme le décrit la Politique de confidentialité.

Ces CGV s’adressent aux consommateurs, c’est-à-dire aux personnes physiques qui souscrivent pour un usage personnel. Pour souscrire, vous devez avoir au moins 16 ans, disposer d’un compte HypnoSelf et être autorisé à utiliser le moyen de paiement fourni. Vous acceptez les CGV en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement ; nous enregistrons cette acceptation avec la version du document et sa date, pour pouvoir la prouver.

2. Le service : fonctionnement, compatibilité et limites

Les informations suivantes vous sont données avant la souscription, comme l’exige la loi pour un service numérique (art. L111-1 et L221-5 du Code de la consommation).

HypnoSelf est une application web installable (« PWA ») qui fonctionne dans un navigateur récent (Chrome, Safari, Firefox, Edge) sur ordinateur, tablette et téléphone. Il n’existe pas d’application native sur les boutiques d’applications. Une connexion internet est nécessaire pour vous connecter, créer une séance et synchroniser vos données. Les audios déjà générés peuvent être écoutés hors connexion s’ils ont été mis en cache par votre navigateur.

L’abonnement comprend : le dialogue d’introspection avec l’assistant d’intelligence artificielle, la génération de séances (affirmations, audio, image de séance), leur écoute, le suivi de votre historique d’écoute, les notifications si vous les activez, et l’export de vos données au format JSON depuis votre profil. Le service ne s’interconnecte avec aucun autre service ou application.

Vos contenus (affirmations, résumés de dialogue, audios) sont chiffrés de bout en bout sur votre appareil avec une clé dérivée de votre mot de passe. Une clé de récupération vous est remise : si vous perdez à la fois votre mot de passe et cette clé, ces contenus sont définitivement perdus et nous ne pouvons pas les restaurer. Les modalités du chiffrement, et ce qu’il ne couvre pas, sont détaillées dans les Conditions générales d’utilisation.

Les affirmations, audios et images sont générés par une intelligence artificielle. Leur contenu est par nature variable d’une génération à l’autre : deux demandes identiques ne produisent pas deux résultats identiques.

3. Essai gratuit

Un essai gratuit de 7 jours, limité à 3 rituels, vous est proposé à votre première souscription. Avant l’ouverture de l’essai, un premier rituel peut être créé sans carte ; son écoute demande l’ouverture de l’essai.

L’ouverture de l’essai requiert l’enregistrement d’une carte bancaire auprès de notre prestataire de paiement Stripe. Rien n’est prélevé pendant l’essai. Le premier prélèvement intervient à la fin des 7 jours, au prix et à la fréquence affichés avant l’ouverture de l’essai, sauf si vous avez annulé avant. La date du premier prélèvement vous est indiquée en clair avant que vous n’enregistriez votre carte.

Trois jours avant la fin de l’essai, nous vous envoyons un e-mail qui rappelle la date de fin, le prix qui suivra et la manière d’arrêter. Vous pouvez annuler à tout moment pendant l’essai depuis Profil > Abonnement (« Annuler avant prélèvement »), depuis la page Résilier mon abonnement ou par e-mail : l’essai s’arrête et aucun montant n’est prélevé.

L’essai n’est accordé qu’une seule fois par adresse e-mail, y compris après la suppression puis la recréation d’un compte. Pour appliquer cette règle, nous conservons une empreinte non réversible de l’adresse e-mail ayant déjà bénéficié d’un essai (voir la Politique de confidentialité). Une souscription avec une telle adresse démarre directement en période payée : l’écran de souscription vous le dit avant le paiement.

4. Offre Cercle Fondateur

Dans la limite du nombre de places affiché dans l’application, les premiers comptes créés rejoignent le « Cercle Fondateur » et bénéficient d’une réduction de 50 % sur le prix de la formule choisie, appliquée à chaque échéance. La place est attribuée à la création du compte, dans l’ordre des inscriptions ; le nombre de places restantes est affiché dans l’application avant la souscription.

La réduction est attachée au compte et n’est pas transférable. Elle reste acquise après une résiliation si vous souscrivez de nouveau depuis le même compte. La place n’est libérée qu’à la suppression du compte.

5. Formules, prix et taxes

HypnoSelf propose deux formules : une formule trimestrielle, facturée tous les 3 mois, et une formule annuelle, facturée tous les 12 mois. Le prix de chaque formule est celui affiché dans l’application avant le paiement. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

WAYNA est immatriculée à la TVA en France. Pour un client résidant dans l’Union européenne, la TVA appliquée est la TVA française, incluse dans le prix affiché, tant que le chiffre d’affaires de WAYNA dans les autres États membres reste sous le seuil européen au-delà duquel la TVA du pays du client s’applique (art. 59 quater de la directive 2006/112/CE ; art. 259 D du Code général des impôts). Si ce seuil est dépassé, la TVA de votre pays de résidence sera appliquée, à l’intérieur du prix affiché, et indiquée sur votre facture.

Pour un client résidant hors de l’Union européenne, aucune taxe locale n’est facturée tant que WAYNA n’est pas tenue de s’immatriculer dans ce pays. Si une taxe devient exigible, elle est calculée au moment du paiement et affichée avant que vous ne validiez celui-ci.

6. Pays de vente et devise

HypnoSelf est vendu aux clients résidant en France, dans les autres pays de l’Union européenne et dans les pays hors Union européenne où la vente est ouverte au moment de la souscription. HypnoSelf n’est pas vendu au Royaume-Uni : si l’adresse de facturation que vous saisissez lors du paiement est située au Royaume-Uni, la souscription est annulée avant tout prélèvement et un e-mail vous l’explique. Si un montant avait néanmoins été prélevé, il vous serait intégralement remboursé.

Les prix sont fixés en euros et c’est le prix en euros qui vous est facturé. Si votre carte ou votre localisation est hors de la zone euro, Stripe peut vous proposer de payer dans votre devise : le montant converti, le taux appliqué et les frais de conversion vous sont affichés avant le paiement. Le montant dans votre devise est recalculé à chaque prélèvement, au taux de Stripe en vigueur ce jour-là, frais de conversion inclus ; il peut donc varier d’une échéance à l’autre alors que le prix en euros ne change pas. Vous pouvez aussi choisir de payer en euros ; votre banque applique alors ses propres frais de change, que nous ne maîtrisons pas.

7. Souscription et paiement

Avant le paiement, l’écran de souscription vous indique en clair la formule choisie, le prix, la fréquence de facturation, la date du premier prélèvement, le renouvellement automatique et la manière de résilier. Vous devez ensuite cocher trois cases distinctes, aucune n’étant pré-cochée : l’acceptation des présentes CGV, l’acceptation du renouvellement automatique tel qu’il vous est décrit, et la demande expresse d’exécution immédiate, c’est-à-dire la demande que le service commence tout de suite, décrite à l’article 10. Le bouton de validation mentionne l’obligation de payer qui en découle (art. L221-14 du Code de la consommation). Chaque case cochée est enregistrée avec le type de document, sa version et l’horodatage, et conservée comme preuve.

Le paiement est confié à Stripe Payments Europe Ltd (Irlande), qui vous demande une adresse de facturation. Cette adresse sert au calcul des taxes et à l’application des restrictions de pays de l’article 6. Vous pouvez payer par carte bancaire ou par l’un des portefeuilles électroniques proposés par Stripe. Le paiement fractionné n’est pas proposé. WAYNA ne stocke aucune donnée bancaire ; Stripe conserve votre moyen de paiement sous forme de jeton afin de prélever les échéances suivantes.

À chaque prélèvement, une facture et un reçu sont émis au nom de WAYNA par Stripe, avec les mentions légales et la TVA, puis envoyés à votre adresse e-mail. Ils restent accessibles à tout moment depuis Profil > Abonnement > Mes reçus et depuis le portail client Stripe.

Le contrat est conclu à la validation du paiement ou à l’ouverture de l’essai gratuit. Nous vous en envoyons aussitôt la confirmation par e-mail, sur support durable : formule, prix, date du premier prélèvement, renouvellement automatique, moyens de résiliation, droit de rétractation et rappel de votre demande d’exécution immédiate, avec le lien vers la version des CGV acceptée (art. L221-13 du Code de la consommation). La version des CGV que vous avez acceptée reste consultable à tout moment à l’adresse https://hypnoself.app/cgv/ ; vous pouvez l’imprimer ou l’enregistrer depuis cette page.

8. Durée et renouvellement automatique

L’abonnement commence à la souscription, pour une première période de 3 mois ou de 12 mois selon la formule, précédée de l’essai gratuit lorsque vous y avez droit. À la fin de cette première période, il se poursuit pour une durée indéterminée : il est facturé par périodes successives de même durée, au prix en vigueur, jusqu’à ce que vous le résiliiez. Vous pouvez y mettre fin à tout moment, sans frais ni justification, avec effet à la fin de la période déjà payée (article 11).

Vous consentez au renouvellement automatique en cochant, à la souscription, une case distincte de l’acceptation des CGV. Nous conservons la preuve de ce consentement (version, date) pendant toute la durée de l’abonnement et cinq ans après sa fin.

Avant chaque échéance, trimestrielle comme annuelle, nous vous envoyons un e-mail 45 jours avant la date du prélèvement, soit au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours (art. L215-1 du Code de la consommation). Cet e-mail rappelle la date limite pour ne pas poursuivre, le montant qui sera prélevé et le lien pour résilier. Si cet e-mail ne vous est pas envoyé dans ce délai, vous pouvez mettre fin à l’abonnement gratuitement, à tout moment à compter de la date du renouvellement, et les sommes versées après cette date vous sont remboursées dans un délai de trente jours à compter de la résiliation, déduction faite de la part correspondant au service fourni jusqu’à celle-ci (art. L215-1 du Code de la consommation).

9. Changement de prix

Le prix d’une période déjà payée ne change jamais. Si le prix de votre formule doit changer, nous vous en informons par e-mail au moins 30 jours avant le premier prélèvement auquel le nouveau prix s’applique. Vous pouvez alors résilier, sans frais, avant ce prélèvement ; à défaut, le nouveau prix s’applique à partir de cette échéance. La loi admet cette clause dans un contrat à durée indéterminée à la condition que vous soyez averti dans un délai raisonnable pour pouvoir résilier (art. R212-1 3° et R212-4 du Code de la consommation). Pour les membres du Cercle Fondateur, la réduction de 50 % s’applique au nouveau prix.

10. Droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la souscription (jour du paiement ou, si vous y avez droit, jour de l’ouverture de l’essai gratuit) pour vous rétracter sans avoir à justifier de motif (art. L221-18 du Code de la consommation). Ce délai court une seule fois, à la souscription ; le passage à une nouvelle période de facturation n’ouvre pas un nouveau délai.

Demande expresse d’exécution immédiate et montant proportionnel. L’accès à HypnoSelf est ouvert dès la souscription. Pour cela, vous cochez à la souscription une case dédiée, non pré-cochée, dont le texte est le suivant : « Je demande expressément que l’accès à HypnoSelf commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Je reconnais que si je me rétracte, je devrai un montant proportionnel au service fourni jusqu’à ma rétractation, et que je perdrai mon droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. » (art. L221-25 du Code de la consommation ; directive 2011/83/UE, art. 14 § 3). En conséquence :

• si vous vous rétractez pendant l’essai gratuit, vous ne devez rien : l’essai est arrêté et aucun montant n’est prélevé ;
• si vous vous rétractez après le début de la période payée, vous devez un montant proportionnel au service fourni entre le premier jour payant et le jour de votre rétractation, calculé au prorata, en jours, du prix de la période. Le reste vous est remboursé dans les 14 jours suivant votre rétractation, sur le moyen de paiement utilisé (art. L221-24 du Code de la consommation). Exemple : une rétractation trois jours après le premier prélèvement d’une formule trimestrielle vous coûte trois jours sur les quatre-vingt-dix jours, environ, que compte la période ;
• une fois la période payée entièrement écoulée, le service est pleinement exécuté et le droit de rétractation ne peut plus être exercé (art. L221-28 1° du Code de la consommation).

Pour vous rétracter, envoyez-nous une déclaration claire en ce sens, par e-mail à contact@hypnoself.app ou par courrier à l’adresse de WAYNA indiquée à l’article 1, avant l’expiration du délai. Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous, sans que ce soit obligatoire. Nous vous accusons réception par e-mail sans délai. Votre abonnement prend fin à la date de votre rétractation.

Formulaire type de rétractation (annexe à l’article R221-1 du Code de la consommation)

À l’attention de WAYNA, 20 chemin des Combes, 74410 Saint-Eustache, France (contact@hypnoself.app)

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandé le : ……………………………
Nom du consommateur : ……………………………
Adresse du consommateur : ……………………………
Adresse email utilisée lors de la souscription : ……………………………

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………………
Date : ……………………………

11. Résiliation et suppression du compte

Résiliation par vous. Vous pouvez résilier à tout moment, gratuitement et sans justification, par l’un de ces trois moyens : depuis l’application, dans Profil > Abonnement > Annuler mon abonnement ; depuis la page publique Résilier mon abonnement, accessible sans mot de passe HypnoSelf grâce au portail client Stripe (connexion par votre adresse e-mail) ; ou par e-mail à contact@hypnoself.app. Cette fonctionnalité de résiliation en ligne répond à l’article L215-1-1 du Code de la consommation. Nous vous confirmons la résiliation par e-mail, avec la date de fin d’accès.

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : vous conservez l’accès jusqu’à cette date, et aucun nouveau prélèvement n’a lieu. Pendant l’essai gratuit, elle arrête l’essai avant tout prélèvement. Tant que la période payée n’est pas terminée, vous pouvez annuler votre résiliation depuis votre profil et reprendre l’abonnement sans nouvelle souscription.

Remboursement. La période déjà entamée n’est pas remboursée au prorata, sauf dans les cas où la loi l’impose : exercice du droit de rétractation dans les 14 jours (article 10), défaut d’envoi du rappel avant renouvellement (article 8), défaut de conformité donnant lieu à une réduction du prix ou à la résolution du contrat (article 12), ou disposition impérative du droit de votre pays de résidence (article 15).

Suppression du compte. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre profil. La suppression est immédiate et met fin à l’accès au service. Si un abonnement est en cours, il est annulé : aucun prélèvement ultérieur n’a lieu, et la période déjà payée n’est pas remboursée au prorata, sous la même réserve des cas légaux ci-dessus. Un essai en cours est arrêté. Ce qui est conservé après la suppression (preuves d’acceptation anonymisées, empreinte de l’essai consommé, journal des faits d’abonnement sans identifiant de compte, données de facturation chez Stripe) est décrit dans la Politique de confidentialité.

Résiliation par WAYNA. Si un prélèvement échoue, nous vous en informons par e-mail pour que vous puissiez régulariser ; à défaut de régularisation, l’abonnement prend fin. Nous pouvons aussi mettre fin à l’abonnement en cas de violation des Conditions générales d’utilisation, dans les conditions qu’elles prévoient, après vous en avoir informé par e-mail. Si nous mettons fin à l’abonnement pour une raison qui ne vous est pas imputable, la partie de la période payée non encore fournie vous est remboursée.

12. Garanties légales et évolutions du service

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (art. L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Pendant toute la durée de l’abonnement, HypnoSelf doit correspondre à la description qui vous en est faite dans ces CGV et dans l’application, et fonctionner comme vous pouvez légitimement l’attendre. En cas de défaut de conformité, vous pouvez demander la mise en conformité du service ; si elle est impossible ou n’intervient pas dans un délai raisonnable, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, avec remboursement des sommes correspondantes (art. L224-25-17 et suivants du Code de la consommation). Nous fournissons pendant toute la durée de l’abonnement les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service, y compris les mises à jour de sécurité (art. L224-25-25 du Code de la consommation).

Vous bénéficiez aussi de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).

Le service évolue : nous pouvons ajouter, améliorer ou modifier des fonctionnalités. Si une modification, autre qu’une mise à jour nécessaire à la conformité, dégradait votre accès au service ou son utilisation, nous vous en informerions par e-mail avant qu’elle s’applique, et vous pourriez résilier sans frais dans les trente jours suivant cette information ou la modification, avec remboursement de la partie de la période payée non encore fournie (art. L224-25-26 du Code de la consommation).

Pour faire jouer ces garanties, écrivez-nous à contact@hypnoself.app en décrivant le problème rencontré.

13. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation relative à votre abonnement, écrivez-nous à contact@hypnoself.app. Nous répondons dans un délai maximum de 5 jours ouvrés.

14. Médiation de la consommation

Si votre réclamation écrite auprès de notre service client n’a pas abouti, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation, dans les conditions décrites dans les mentions légales (art. L612-1 du Code de la consommation). La médiation est facultative : vous restez libre de saisir un tribunal.

15. Droit applicable, droits impératifs et tribunaux compétents

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Si vous résidez dans un autre pays, ce choix ne vous prive pas de la protection que vous accordent les dispositions impératives du droit de votre pays de résidence habituelle (règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I », art. 6). Rien dans ces CGV ne limite les droits que vous tenez de la législation de protection des consommateurs de votre pays, qu’il soit membre de l’Union européenne ou non (par exemple l’Australian Consumer Law ou les lois provinciales canadiennes). Si une clause de ces CGV contredit une telle disposition, la disposition impérative s’applique et le reste des CGV demeure en vigueur.

En cas de litige, nous cherchons d’abord une solution amiable (article 13 et article 14). À défaut, vous pouvez saisir soit les tribunaux de votre pays de résidence, soit les tribunaux français (règlement (UE) n° 1215/2012 « Bruxelles I bis », art. 18). WAYNA ne peut engager une action en justice contre vous que devant les tribunaux de votre pays de résidence.

16. Langue, version et modification des CGV

Ces CGV sont rédigées en français. Une traduction anglaise de courtoisie est disponible à l’adresse https://hypnoself.app/en/terms-of-sale/. En cas de divergence, la version française prévaut, sauf disposition impérative contraire du droit de votre pays de résidence.

La version applicable à votre abonnement est la dernière que vous avez acceptée, identifiée par sa date en tête de ce document. Si nous modifions substantiellement les CGV, nous vous demandons de les accepter de nouveau dans l’application avant de poursuivre ; la version acceptée, avec sa date, est conservée comme preuve. Les modifications ne s’appliquent jamais rétroactivement à une période déjà payée.